Dernière mise à jour : 1er janvier 2025
PRÉAMBULE
La plateforme AnnoncIA (« le Service ») est exploitée par la société AnnoncIA SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 50 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro SIREN 123 456 789, dont le siège social est situé à 75008 Paris, France, représentée par Julien Bernezet en sa qualité de Directeur.
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l'utilisation de la plateforme et l'accès aux Services fournis par AnnoncIA.
AnnoncIA propose une plateforme SaaS de génération automatisée d'annonces immobilières par intelligence artificielle. La plateforme permet aux agences immobilières, syndics et professionnels du secteur immobilier de générer, éditer et gérer leurs annonces de manière efficace et rapide.
Les Services incluent :
L'accès et l'utilisation de la plateforme AnnoncIA constituent une acceptation sans réserve des présentes CGV. Si vous n'acceptez pas l'intégralité de ces conditions, vous ne pouvez pas accéder au Service.
AnnoncIA se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site. L'utilisation continue du Service après modification implique votre acceptation des nouvelles conditions.
AnnoncIA propose actuellement quatre niveaux d'abonnement :
| Plan | Annonces/mois | Caractéristiques principales | Tarif |
|---|---|---|---|
| Gratuit | 3 | Génération basique, 1 portail | 0 € |
| Solo | ∞ | Génération avancée, PDF, dictée vocale | 29 €/mois |
| Agence | ∞ | Multi-portails, jusqu'à 5 utilisateurs, support | 79 €/mois |
| Réseau | ∞ | Utilisateurs illimités, onboarding dédié, support prioritaire | 199 €/mois |
Les fonctionnalités et limitations peuvent évoluer selon les mises à jour du service. AnnoncIA notifiera les utilisateurs de tout changement majeur affectant leur plan.
Les tarifs sont exprimés en euros HT et s'entendent pour une facturation mensuelle selon le choix de l'utilisateur. Les tarifs sont fixes pendant la durée de l'abonnement en cours.
Le paiement peut s'effectuer par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), virement bancaire pour les entreprises, ou prélèvement automatique SEPA.
La facturation intervient au moment de la souscription et est renouvelée à chaque échéance d'abonnement. Une facture est envoyée par email après chaque paiement.
AnnoncIA se réserve le droit d'augmenter les tarifs. Toute augmentation sera notifiée 30 jours avant le renouvellement de l'abonnement. L'utilisateur pourra résilier avant l'application de la nouvelle tarification.
Sauf dispositions légales relatives au droit de rétractation (Article 5), aucun remboursement ne sera effectué pour la période d'abonnement restante.
Conformément à la directive européenne 2011/83/UE et au Code de la consommation français, les consommateurs disposent d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la souscription pour se rétracter sans justification.
Modalités de rétractation
Pour exercer ce droit, l'utilisateur doit notifier sa décision par email à support@annoncia.fr avec la mention « Demande de rétractation ». AnnoncIA remboursera le montant payé dans les 14 jours suivant la réception de la notification.
Important : Ce droit de rétractation ne s'applique qu'aux consommateurs (personnes physiques n'agissant pas à titre professionnel). Les entreprises et professionnels ne bénéficient pas de ce droit.
Les abonnements sont proposés sans engagement de durée minimum. L'abonnement est conclu pour une période mensuelle automatiquement renouvelée, sauf demande d'annulation.
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment en accédant à son compte ou en contactant support@annoncia.fr. La résiliation prend effet :
Après résiliation, l'accès au compte sera conservé jusqu'à la fin de la période payée. Aucune donnée ne sera supprimée automatiquement ; l'utilisateur en conserve l'accès pendant 90 jours supplémentaires pour téléchargement.
AnnoncIA se réserve le droit de suspendre ou résilier immédiatement l'accès au Service en cas de violation des CGV, comportement frauduleux ou abusif, non-paiement d'une facture après rappel, ou contenu illégal.
AnnoncIA SAS est responsable du traitement des données personnelles collectées dans le cadre de l'utilisation du Service.
Conformément au RGPD, chaque utilisateur dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition concernant ses données. Pour exercer ces droits, contactez le DPO : julienbernezet@gmail.com.
Les données personnelles sont conservées pendant toute la durée du contrat, puis supprimées 12 mois après la résiliation (sauf obligation légale de conservation).
AnnoncIA et ses prestataires conservent la propriété intellectuelle complète de la plateforme, y compris le code source, les algorithmes, les templates et les interfaces utilisateur.
L'utilisateur reçoit une licence non-exclusive, non-transférable et révocable d'utiliser le Service conformément à ces CGV. Cette licence ne confère aucun droit de propriété.
L'utilisateur conserve la propriété du contenu créé (annonces, descriptions, images). Il accorde à AnnoncIA une licence pour utiliser, héberger et afficher ce contenu dans le cadre du Service, notamment à des fins d'amélioration de l'IA.
Le Service est fourni « en l'état » et « tel que disponible ». AnnoncIA n'offre aucune garantie quant à l'absence d'erreurs, d'interruptions ou de dysfonctionnements.
AnnoncIA ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects ou consécutifs, pertes de données, ou dommages causés par l'utilisation du contenu généré par l'IA. La responsabilité totale d'AnnoncIA ne peut dépasser le montant des frais d'abonnement payés au cours des 12 mois précédents.
L'utilisateur reconnaît que le contenu généré par l'IA peut contenir des erreurs ou des inexactitudes. Il est responsable de la vérification et de la validation de tout contenu avant publication.
Les présentes CGV sont régies par la loi française, en particulier par le Code civil, le Code de commerce et le droit de la consommation.
Tout litige découlant de l'interprétation ou de l'exécution des CGV sera porté devant les tribunaux compétents du Tribunal Judiciaire de Paris, sauf dispositions légales impératives. Avant toute action en justice, les parties s'engagent à chercher une solution amiable.
Pour toute question relative aux CGV, contactez :